Le 10 mai 2023 s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association sans but lucratif Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné d’Arlon (ci-après dénommée « l'association »), constituée par acte notarié du 17 décembre 1925, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 janvier 1926 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en assemblée générale du 24 juin 2019, tel que publié aux annexes du Moniteur belge du 31 juillet 2019.

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire a, en présence ou représentation de 16 de ses 23 membres, décidé de rendre les statuts de l'ASBL conformes aux prescriptions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé « CSA »), à la suite de quoi elle a décidé de les remanier comme suit :    

 

 

 

 

STATUTS COORDONNÉS

 

 

TITRE I

 

DENOMINATION – SIEGE SOCIAL

 

 

 

Article 1 – Dénomination

 

L’association est dénommée : Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné d’Arlon.

 

Par facilité de communication, l’ASBL peut utiliser le nom abrégé AOPDA.

 

 

 

Article 2 – Siège

 

Le siège de l'ASBL est établi dans la Région Wallonne, à 6700 Arlon, Square Albert 1^er, n° 31.

 

Toute modification du siège social doit être publiée dans délai, aux annexes du Moniteur belge.

 

Les administrateurs de l'ASBL peuvent élire domicile au siège de l'ASBL pour tout ce qui touche à l'exercice de leur mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers aux conditions fixées par le CSA.

 

TITRE II

 

OBJET – BUT

 

 

 

Article 3 – Objet

 

L’association a pour objet la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers lui appartenant en propriété ou en jouissance.

 

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

 

 

 

Article 4 – But

 

L’association a pour but désintéressé le développement des œuvres à caractère confessionnel catholique dans le ressort du Doyenné d’Arlon.

 

Ces œuvres comprennent l’organisation ou le soutien d’organisations existantes dans le domaine de la formation et l’animation religieuse et notamment célébrations liturgiques, centres de documentation, cercles d’étude, conférences, retraites, pèlerinages, établissements d’enseignement libre, mouvements de jeunesse et d’éducation permanente d’adultes, œuvres caritatives, activités récréatives ou sportives, cette énumération n’étant pas limitative.

 

 

 

Article 5 – Durée

 

L'association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment, selon les modalités décrites dans les présents statuts.

 

 

 

TITRE III

 

MEMBRES

 

 

 

Section I

 

Admission

 

 

 

Article 6 – Nombre

 

Le nombre des membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.

 

 

 

Article 7 – Adhésion

 

Toute personne désirant adhérer à l'association peut en adresser la demande au président de l'association. L'admission de nouveaux membres est décidée souverainement par l'organe d’administration.

 

Les prêtres curés ou desservants des paroisses ou succursales du doyenné d’Arlon sont, s’ils en font la demande écrite, membres de droit de l’association et ce pour toute la durée de leur fonction officielle respective.

 

 

 

Section II

 

Démission, exclusion, suspension

 

 

 

Article 8

 

Tout membre, en ce compris les membres de droit, peut à tout moment se retirer de l'association en faisant part de sa démission à l'organe d'administration par courrier postal ou électronique. Le cas échéant, sa démission en tant que membre a pour conséquence sa démission en tant qu'administrateur.

 

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale avec un quorum de présence ou de représentation des 2/3 des membres et un vote à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit avoir eu l'occasion d'être entendu. Le vote est secret.

 

L'organe d'administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres, en ce compris les membres de droit, qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.

 

 

 

 

 

 

 

Article 9

 

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

 

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

 

 

 

Article 10 – Registre des membres

 

Le conseil d’administration tient un registre des membres, conservé au siège social de l'ASBL et consultable par tout membre, conformément au CSA. Le registre des membres ne peut pas être déplacé. Les tiers n'ont pas le droit de consulter le registre des membres, sauf obligation légale.

 

 

 

TITRE IV

 

COTISATIONS

 

 

 

Article 11

 

Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation.

 

Ils apportent le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

 

 

 

TITRE V

 

ASSEMBLEE GENERALE

 

 

 

Article 12 – Composition

 

L’assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

 

 

 

Article 13 – Compétences

 

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

 

Elle est exclusivement compétente pour :

 

1° la modification des statuts;

 

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

 

3° la nomination et la révocation des éventuels commissaires, la fixation de leur rémunération;

 

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;

 

5° l'approbation des comptes annuels et du budget;

 

6° la dissolution de l'association;

 

7° l'exclusion d'un membre;

 

8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;

 

9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;

 

10° la réalisation de transactions immobilières pour compte de l’association et l’octroi de sûretés réelles;

 

11° l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ;

 

12° la décision d'intenter une action en justice ;

 

13° la décision relative à la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

 

Toutes les autres matières sont de la compétence de l’organe d’administration.

 

 

 

 

 

 

 

Article 14 – Réunions de l'assemblée générale

 

§ 1. Au cours du premier semestre de l'année civile, il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire pour approbation des comptes de l'année écoulée et du budget de l'année en cours.

 

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du CSA, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

 

 

 

§ 2. Des assemblées extraordinaires peuvent être tenues à l'initiative de l’organe d’administration, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, dans les cas prévus par la loi ou sur la requête d'au moins 1/5 des membres de l'association. Dans le dernier cas, l’assemblée générale est convoquée dans les 30 jours calendrier à dater de la réception de ladite requête.

 

 

 

§ 3. Toute convocation à l’assemblée générale doit être faite au moins 15 jours à l'avance, par voie postale ou par courriel, et signée par le secrétaire, au nom de l'organe d’administration.

 

Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Toute proposition signée par 1/10 des membres doit être portée à l'ordre du jour. La convocation est accompagnée d'une copie des documents qui seront soumis à l'Assemblée Générale.

 

 

 

§ 4. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents.

 

 

 

§ 5. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par un commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.

 

 

 

§ 6. L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points expressément mis à l'ordre du jour. Les administrateurs et commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association.

 

 

 

§ 7. Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre, mais aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration.

 

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

 

 

 

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement dès lors qu'au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

 

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.

 

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

 

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

 

 

 

Une décision qui concerne l'exclusion d'un membre nécessite un quorum de 2/3 des membres, présents ou représentés, et un vote à la majorité de 2/3 des voix exprimées.

 

 

 

La décision de dissolution volontaire de l'association nécessite un quorum de 2/3 des membres, présents ou représentés, et un vote à la majorité de 4/5 des voix exprimées.

 

 

 

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.

 

Une modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les 2/3 des voix exprimées. Toutefois, si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

 

 

 

À la demande d'au moins la moitié des membres présents, le vote est secret. En ce qui concerne les questions relatives aux personnes, le vote est toujours secret.

 

 

 

§ 8. Un rapport de chaque assemblée générale est rédigé par le secrétaire. Il est signé par le président et est distribué à tous les membres, au plus tard à la convocation de l’Assemblée Générale suivante qui l'approuvera. Il est conservé dans un registre au siège social de l'association. Tous les membres ont le droit de le consulter, mais sans déplacement du registre.

 

 

 

§ 9. Les modifications aux statuts, ainsi que les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires, sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise sans délai et publiées aux annexes du Moniteur.

 

 

 

 

 

TITRE VI

 

ADMINISTRATION

 

 

 

Article 15 – Composition

 

§ 1. L'organe d’administration est composé de trois personnes au moins. Le Doyen d'Arlon fait d’office partie du conseil d’administration, et ce pour la durée de sa fonction officielle. Les autres membres sont nommés par l’assemblée générale parmi ses membres et sont en tout temps révocables par elle à la majorité absolue des voix.

 

 

 

§ 2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

 

 

 

§ 3. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 10 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles pour autant qu’ils n’aient pas atteint leur septante-cinquième anniversaire.

 

En cas de non réélection d'un administrateur, son mandat cesse immédiatement après l’assemblée générale. Si de ce fait l’organe d’administration est réduit à moins de 3 membres, l’assemblée générale doit nommer un nouvel administrateur.

 

Tout administrateur peut démissionner en adressant sa démission par écrit au président de l’organe d’administration, par voie postale ou par courriel.

 

Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la démission volontaire, à la révocation ou par perte de la qualité justifiant son admission comme membre, l’organe d’administration peut pourvoir par cooptation au remplacement de cet administrateur pour le reste de la durée du mandat. Cette cooptation est soumise à ratification par l'assemblée générale lors de sa réunion subséquente.

 

Dans le cas où cette nomination provisoire n'était pas ratifiée par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par l’organe d’administration entre la cooptation et l'assemblée générale n'en seraient pas moins valables. L’assemblée générale doit, dans ce cas, pourvoir au remplacement de cet administrateur pour le reste de la durée du mandat. La décision de révocation par l’assemblée générale doit être motivée, mais n'est pas susceptible de recours.

 

 

 

§ 4. Le Doyen d'Arlon est président de droit. Les administrateurs désignent parmi eux un secrétaire et un trésorier.

 

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.

 

 

 

Article 16 – Réunions

 

§ 1. L'organe d'administration se réunit au moins deux fois par an.

 

 

 

§ 2. Les réunions de l’organe d’administration sont convoquées par le président, le secrétaire ou le trésorier. La convocation doit être faite par écrit, au moins huit jours à l'avance, par voie postale ou par courriel. Elle doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

 

 

 

§ 3. L’organe d’administration ne peut se réunir valablement que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d'une voix. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

 

 

 

§ 4. Un rapport de chaque réunion de l’organe d’administration doit être établi par le secrétaire. Il est signé par le président et distribué au plus tard lors de la convocation de la réunion suivante de l'organe. Il est conservé dans un registre au siège social de l'association et tous les membres ont le droit de le consulter sans déplacement du registre.

 

 

 

Article 17 – Compétences

 

L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.

 

Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par l’organe d’administration.

 

L'organe d'administration agit en collège, sauf délégation spéciale.

 

L’organe d’administration gère les affaires de l'association et la représente. Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les affaires judiciaires, cependant l’assemblée générale est seule compétente pour décider d'intenter une action en justice ou pour autoriser la réalisation de transactions immobilières ou l’octroi de sûretés réelles.

 

 

 

Article 18 – Gestion journalière

 

L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière choisis en son sien ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

 

Néanmoins, tout paiement ou engagement supérieur à 10.000 € (dix mille euros) nécessite la signature conjointe du trésorier et du président, ou du secrétaire en cas d'incapacité d'un des deux.

 

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 2:8 du Code des sociétés et associations.

 

 

 

 

 

 

 

Article 19 – Représentation

 

Les personnes habilitées à représenter l’association agissent conjointement à deux. Outre le président qui dispose automatiquement de ce pouvoir, elles sont choisies par le conseil d’administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

 

L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision de l'organe d’administration.

 

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 2:8 du Code des sociétés et associations.

 

 

 

Article 20 – Obligations personnelles

 

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit, excepté le cas échéant le mandat d’administrateur-délégué ou délégué à la gestion journalière selon ce qui est prévu à l’article 19 des statuts.

 

 

 

Article 21 – Libéralités

 

Le trésorier et le président sont habilités à accepter les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition, à l'exception des donations d'une universalité, conformément à l'article 13, 9° ou des libéralités sous condition.

 

 

 

TITRE VII

 

DISPOSITION DIVERSES

 

 

 

Article 22 – Règlement d'ordre intérieur

 

Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

 

 

 

Article 23 – Année comptable

 

L’exercice social commerce le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

 

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire, et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social.

 

 

 

Article 24 – Commissaire aux comptes

 

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.

 

 

 

Article 25 – Dissolution

 

Sauf en cas de dissolution judiciaire, la dissolution ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, conformément à l'article 13 des présents statuts et aux articles 2:109 et 9:12 du CSA, et par un vote tel que prévu à l'article 14 §7 des présents statuts et aux articles 2:110 §1 et 9:21 du CSA.

 

L’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

 

Celui-ci sera en tout cas affecté à une œuvre de but et objet similaires à ceux de la présente association, de caractère confessionnel catholique et à fin désintéressée.

 

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur conformément aux articles 2:9, § 1^er, 5° et 7° et 2:15 du Code des sociétés et des associations.

 

 

 

Article 26 – Disposition finale

 

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution.